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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030407721Cette aide générée porte sur Article R1332-41-19 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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