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Version en vigueur depuis le 30 mars 2015
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030407725Cette aide générée porte sur Article R1332-41-21 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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