Comparer deux versions

I.Ajout : -Ajout : Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Ajout : du I bis au Suppression : IIAjout : IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. Suppression : 1111-1-1Ajout : 1111-1-2 la loi n° Suppression : 2022-217Ajout : 2025-1249 du Suppression : 21Ajout : 22 Suppression : févrierAjout : décembre Suppression : 2022Ajout : 2025 L. 1111-6 la loi n° Suppression : 2022-217Ajout : 2025-1249 du Suppression : 21Ajout : 22 Suppression : févrierAjout : décembre Suppression : 2022Ajout : 2025 Ajout : L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II.Ajout : -Ajout : Pour l'application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 1111-6 : 1° Les mots : Suppression : “ Ajout : "collectivité territorialeSuppression : ”Ajout : " et Suppression : “ Ajout : "collectivitéSuppression : ”Ajout : " sont remplacés par le mot : Suppression : “ Ajout : "communeSuppression : ”Ajout : ", et les mots : Suppression : “ Ajout : "collectivités territorialesSuppression : ”Ajout : " par le mot : Suppression : “ Ajout : "communesSuppression : ”Ajout : " ; Suppression : 2Ajout : 1° Suppression : Au IIAjout : bis Suppression : :Ajout : Au Suppression : a)Ajout : I, Suppression : LesAjout : à Suppression : motsAjout : chacune Suppression : :Ajout : de Suppression : “Ajout : leur Suppression : uneAjout : occurrence, Suppression : aideAjout : les Suppression : revêtantAjout : mots Suppression : l'uneAjout : : Ajout : “des Suppression : formes prévues au deuxième alinéa du IAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 2131-11, L. Suppression : 1511-2Ajout : 3132-5 et Suppression : au deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 1511-3 Ajout : 4142-5” sont remplacés par les mots : “Suppression : une aide enAjout : de Suppression : matièreAjout : l'article Suppression : d'investissementAjout : L. Suppression : d'entrepriseAjout : 2131-11” Suppression : définieAjout : ; Suppression : parAjout : 2° Suppression : laAjout : Au Suppression : réglementationAjout : II Suppression : applicableAjout : : Suppression : localementAjout : a) Suppression : ”Ajout : (Supprimé) ; b) Les mots : Suppression : “ Ajout : "ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5Suppression : ”Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : “ Ajout : "ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localementSuppression : ”Ajout : " ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : Suppression : “ Ajout : "aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des famillesSuppression : ”Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : “ Ajout : "à l'article L. 2573-32 du présent codeSuppression : ”Ajout : " ; b) Les mots : Suppression : “ Ajout : "et à l'article L. 212-10 du code de l'éducationAjout : " Ajout : sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés.Ajout : IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”.