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210 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Ajout : du I bis au Suppression : IIAjout : IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. Suppression : 1111-1-1Ajout : 1111-1-2 la loi n° Suppression : 2022-217Ajout : 2025-1249 du Suppression : 21Ajout : 22
Suppression : février
Ajout : décembre
Suppression : 2022
Ajout : 2025
L. 1111-6 la loi n°
Suppression : 2022-217
Ajout : 2025-1249
du
Suppression : 21
Ajout : 22
Suppression : février
Ajout : décembre
Suppression : 2022
Ajout : 2025
Ajout : L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 1111-6 : 1° Les mots :
Suppression : “
Ajout : "
collectivité territoriale
Suppression : ”
Ajout : "
et
Suppression : “
Ajout : "
collectivité
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par le mot :
Suppression : “
Ajout : "
commune
Suppression : ”
Ajout : "
, et les mots :
Suppression : “
Ajout : "
collectivités territoriales
Suppression : ”
Ajout : "
par le mot :
Suppression : “
Ajout : "
communes
Suppression : ”
Ajout : "
;
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : Au II
Ajout : bis
Suppression : :
Ajout : Au
Suppression : a)
Ajout : I,
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : mots
Ajout : chacune
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : “
Ajout : leur
Suppression : une
Ajout : occurrence,
Suppression : aide
Ajout : les
Suppression : revêtant
Ajout : mots
Suppression : l'une
Ajout : :
Ajout : “
des
Suppression : formes prévues au deuxième alinéa du I
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 2131-11,
L.
Suppression : 1511-2
Ajout : 3132-5
et
Suppression : au deuxième alinéa de l'article
L.
Suppression : 1511-3
Ajout : 4142-5
” sont remplacés par les mots : “
Suppression : une aide en
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : l'article
Suppression : d'investissement
Ajout : L.
Suppression : d'entreprise
Ajout : 2131-11”
Suppression : définie
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Au
Suppression : réglementation
Ajout : II
Suppression : applicable
Ajout : :
Suppression : localement
Ajout : a)
Suppression : ”
Ajout : (Supprimé)
; b) Les mots :
Suppression : “
Ajout : "
ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement
Suppression : ”
Ajout : "
; 3° Au 2° du III : a) Les mots :
Suppression : “
Ajout : "
aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
à l'article L. 2573-32 du présent code
Suppression : ”
Ajout : "
; b) Les mots :
Suppression : “
Ajout : "
et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation
Ajout : "
Ajout : sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
” sont supprimés.
Ajout : IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”.