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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017

Version en vigueur depuis le 8 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nouvelle version :
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers ~~Suppression : qu'elles~~Ajout : qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.