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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 24 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Nouvelle version :
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ~~Suppression : Le~~Ajout : Les Ajout : parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le

juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.