Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
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Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.