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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030561907Cette aide générée porte sur Article R321-35 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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