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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12 , les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur, suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030561905Cette aide générée porte sur Article R321-34 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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