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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de l'expérience. Lorsque cette comparaison met en évidence un écart systématique entre les données tirées de l'expérience et les calculs des meilleures estimations de l'entreprise, celle-ci apporte les ajustements appropriés aux méthodes actuarielles utilisées ou aux hypothèses retenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030563039Cette aide générée porte sur Article R351-14 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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