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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1 , l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030574769Cette aide générée porte sur Article R365-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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