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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1 , concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030574799Cette aide générée porte sur Article R365-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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