Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.