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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 , dans les conditions prévues à l'article R. 355-9 . Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article 363 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 , dans les conditions prévues à l'article R. 355-9 . Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article