Article D514-31 (version du 22 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.