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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales , le justificatif du paiement est : 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ; 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030622858Cette aide générée porte sur Article R417-3-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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