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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ; 2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030664581Cette aide générée porte sur Article L1333-13-15 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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