Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
Texte intégral
La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12 , L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12 , L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.