Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
Texte intégral
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.