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Lorsque Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : tribunal statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4 , l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : tribunal siégeant en formation plénière.