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Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Suppression : ElleAjout : Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre Suppression : à laAjout : au Suppression : commissionAjout : tribunal de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président de la