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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés47 mots supprimés
La requête est déposée ou adressée Ajout : par courrier au greffe de la commissionSuppression : sousAjout : . Suppression : pliAjout : Elle Suppression : recommandéAjout : peut Suppression : avecAjout : être Suppression : demandeAjout : adressée Suppression : d'avisAjout : par Suppression : deAjout : voie Suppression : réception.Ajout : électronique Suppression : ElleAjout : dans Suppression : doitAjout : les Suppression : êtreAjout : conditions Suppression : accompagnéeAjout : fixées Suppression : deAjout : aux Suppression : copies,Ajout : articles Suppression : enAjout : R. Suppression : nombreAjout : 2333-120-32 Suppression : égalAjout : bis à Suppression : celui des autresAjout : R. Suppression : partiesAjout : 2333-120-32 Suppression : enAjout : quater Suppression : cause, Suppression : augmenté deAjout : alinéa Suppression : deuxAjout : 1. Elle peut Ajout : aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après Suppression : l'expirationAjout : sa Suppression : duAjout : réception Suppression : délaiAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : recoursAjout : greffe. Suppression : contentieux,Ajout : La Ajout : régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopieSuppression : . Elle peut aussi êtreAjout : , Suppression : adresséeAjout : soit par voie électronique dans Suppression : desAjout : les conditions fixées Suppression : parAjout : aux Suppression : décretAjout : articles R. Ajout : 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1. Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par Suppression : laAjout : les Suppression : mêmeAjout : mêmes Suppression : voieAjout : voies et dans les mêmes conditions.