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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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