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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par toute autre personne qu'elle a dûment mandatée, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63 , ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Nouvelle version :
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par ~~Suppression : toute~~Ajout : un ~~Suppression : autre~~Ajout : avocat

~~Suppression : personne~~

Ajout : au

~~Suppression : qu'elle~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : a~~

Ajout : d'Etat

~~Suppression : dûment~~

Ajout : et

~~Suppression : mandatée~~

Ajout : à la Cour de cassation

, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63 , ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.