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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le magistrat chargé de l'instruction n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50 . En l'absence d'audience, elle est close un mois après la réception, le cas échéant, du mémoire en défense.
Nouvelle version :
Suppression : Si leAjout : Le magistrat chargé de l'instruction Suppression : n'aAjout : peut,Suppression : pas
Ajout : par
Suppression : pris
Ajout : ordonnance,
Suppression : une
Ajout : fixer
Ajout : la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette
ordonnance
Ajout : n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant
de
Ajout : faire la preuve de sa réception par les destinataires. Si aucune
clôture
Ajout : n'est intervenue
, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50
Suppression :
.
Suppression : En
Ajout : Les
Suppression : l'absence
Ajout : mémoires
Suppression : d'audience,
Ajout : produits
Suppression : elle
Ajout : après
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : close
Ajout : clôture
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : l'instruction
Suppression : après
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : donnent
Suppression : réception,
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : lieu
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : échéant
Ajout : communication
,
Suppression : du
Ajout : sauf
Ajout : réouverture de l'instruction. La communication d'un
mémoire
Suppression : en
Ajout : enregistré
Suppression : défense
Ajout : postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction