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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Suppression : Si leAjout : Le magistrat chargé de l'instruction Suppression : n'aAjout : peut, Suppression : pasAjout : par Suppression : prisAjout : ordonnance, Suppression : uneAjout : fixer Ajout : la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance Ajout : n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Si aucune