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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ou désigner un nouveau mandataire.
Nouvelle version :
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des partiesAjout : ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat~~Suppression : ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire~~

. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat

~~Suppression : ou désigner un nouveau mandataire~~