Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.