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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En casAjout : La Suppression : deAjout : demande Suppression : rejetAjout : d'exécution d'une Suppression : réclamationAjout : décision Suppression : adresséeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'autoritéAjout : commission administrative
Suppression :
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : contentieux
Suppression : tendant
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : stationnement
Suppression : obtenir
Ajout : payant
Suppression : l'exécution
Ajout : ne
Suppression : d'une
Ajout : peut
Ajout : être présentée, sauf
décision
Suppression : de
Ajout : explicite
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : refus
Suppression : du
Ajout : d'exécution
Suppression : contentieux
Ajout : opposée
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : stationnement
Ajout : l'autorité
Suppression : payant
Ajout : administrative
,
Suppression : seule
Ajout : qu'après
Suppression : une
Ajout : l'expiration
Suppression : décision
Ajout : d'un
Suppression : expresse
Ajout : délai
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : courir
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : délais
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : recours
Ajout : la
Suppression : contentieux
Ajout : notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
.