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Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.