Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juin 2015
Texte intégral
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juin 2015
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.