Article D343-37

L'aide prévue par l' article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l' article L. 5121-18 du code du travail . Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.