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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 2015 au 7 mai 2022
Version en vigueur du 7 mai 2022 au 11 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l' article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B , au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts , s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
Nouvelle version :
Les véhicules de tourisme Suppression : soumisAjout : mentionnés à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : taxe
Ajout : L.
Suppression : prévue
Ajout : 421-2
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'
Ajout : code
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : 1010
Ajout : impositions
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : code
Ajout : les
Suppression : général
Ajout : biens
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : impôts
Ajout : services
strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B , au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies
Suppression : et
Ajout : ,
au a du 2 du I de l'article 244 quater W
Ajout : et au 1°
du
Ajout : 2 du A du I de l'article 244 quater Y du
code général des impôts
Suppression :
, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.