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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 2015 au 15 juin 2019
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.
Nouvelle version :
Suppression : L'optionAjout : LeSuppression : mentionnéeAjout : créditAjout : d'impôt prévu au Suppression : V
Ajout : I
de l'article 244 quater X du code général des impôts
Suppression : est
Ajout : n'est
Suppression : formulée
Ajout : pas
Ajout : imputable
sur
Suppression : un
Ajout : l'impôt
Suppression : document
Ajout : résultant
Suppression : conforme
Ajout : de
Ajout : la reprise des crédits d'impôt prévus
à
Suppression : un
Ajout : cet
Suppression : modèle
Ajout : article
Suppression : établi
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'administration,
Ajout : l'article
Suppression : auprès
Ajout : 244
Ajout : quater W
du
Suppression : service
Ajout : même
Ajout : code antérieurement obtenus ou
des
Suppression : impôts
Ajout : réductions
Ajout : d'impôt prévues à l' article 244 quater Y
du
Suppression : lieu
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : dépôt
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : impôts
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : des
Ajout : déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies