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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 28 août 2015 au 15 juin 2019
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.