Article D732-29-1 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.