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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030937143Cette aide générée porte sur Article L773-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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