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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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7 articles modifiésAucune abrogation98 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle 706-25-4
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
CrééArticle L773-4
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
CrééArticle L811-3
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
ModifiéArticle 706-25-12
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020