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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées. Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030946900Cette aide générée porte sur Article L4126-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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