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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 . Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030946898Cette aide générée porte sur Article L4126-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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