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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030946896Cette aide générée porte sur Article L4126-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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