Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.