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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026
Cartographie jurisprudentielle
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