Article D330-8 (version du 6 août 2015)

Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2015 au 12 septembre 2026

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.