Article D330-8 (version du 12 septembre 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.