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Sous-section 3 : Modalités d'application
Article L3111-25

Article L3111-25

Article L3111-25

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038884661
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

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