Article L3111-25
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.