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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'Autorité~~Ajout : L' Ajout : Autorité de régulation des ~~Suppression : activités ferroviaires et routières~~Ajout : transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.