Texte intégral
En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
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En vigueur depuis le 1 février 2016 · En vigueur jusqu’au 1 octobre 2019
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