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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030984685Cette aide générée porte sur Article L221-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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